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Article / Artikel 6

Loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 215 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 89/94.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/1993
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	14/12/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

634 - 636 - 653 - 657 - 658 - 659

Annulation

89/94

Annulation