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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité]
Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 68		L	21/12/1994