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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1976
Page:9876
  • 18/04/2016 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 131/2015 du 1er octobre 2015. Cet arrêt annule l'article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013 qui insère un article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qu'il permet aux centres publics d'action sociale de refuser l'aide médicale urgente aux étrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle.
  • 26/11/1976 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11905
Entrée en vigueur / Effet art. 5 à 23 : 01/01/1977
Les autres dispositions de la présente loi produisent leurs effets le jour de l'installation du conseil de l'aide sociale suivant les élections communales du 10 octobre 1976.
Article 60 : 01/01/1996 (L 29/04/1996)
art. 68bis, 68ter, 68quater : 01/09/1989 (AR 22/08/1989)

Remarques