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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2020
Page:	16077

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Les formulaires types visés aux articles 1 et 2 s'appliquent aux places vacantes publiées au Moniteur belge après l'entrée en vigueur du présent arrêté." (art. 3)

Période de vigueur

du 29/03/2020 au ...