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Intitulé

Dekret vom 21. September 2010 zur Billigung des Nachtrags zum Kooperationsabkommen zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Solidarwirtschaft vom 30. Mai 2005

Décret du 21 septembre 2010 portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle


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Informations de base
Date de l'acte: 21/09/2010
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/2010
Edition:2
Page:64134
Avis du Conseil d'Etat 48159
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/11/2010 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 30/04/2010