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Intitulé

Loi domaniale du 18 juillet 2005


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2005
Edition:1
Page:36126
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/08/2005 au ...