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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 avril 1953 portant exécution de l'article 28 de l'arrêté royal du 24 février 1951 portant les bases et les conditions d'octroi des subventions à l'enseignement technique et agricole agréé


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1953
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1953
Page:3225
Avis du Conseil d'Etat 3144