Opschrift

Verbeterend arrest van de Raad van State nr. 58961 van 29 maart 1996

«Il y a lieu d’ajouter trois articles au dispositif de l’arrêt n° 58.397 du 23 février 1996 :
" Article 4.
Est annulé l’arrêté ministériel du 20 juin 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut
national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés. (...)" »