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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2006
Page:	35666

Avis du Conseil d'Etat

40565

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/07/2006 au ...