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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/01/2011
Page:	90

Avis du Conseil d'Etat

48888

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2011

Période de vigueur

du 01/01/2011 au ...

Remarques Le présent arrêté comporte deux "Art. 3".