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Intitulé

Arrêté royal du 2 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/1996
Page:	4121

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 12/10/1997