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Intitulé

Loi du 23 mai 2006 modifiant les articles 78 et 79 du Code civil concernant la déclaration et les actes de décès


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2006
Edition:1
Page:33321
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/07/2006 au ...