Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2002 portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/12/2002
Page:	58189

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

33793

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2001

Période de vigueur

du 01/04/2001 au ...