help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Circulaire POL 35 du 19 février 1990 concernant le statut pécuniaire des gardes champêtres commissionnés en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1990
Numéro: POL35
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1990
Page:6667
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée