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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur


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Informations de base
Date de l'acte: 17/05/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2006
Edition:2
Page:31922
Avis du Conseil d'Etat 38815
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2006 au ...