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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant des dispositions réglementaires pour les agents de l'Etat du Ministère de l'Intérieur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1996
Page:2372
Avis du Conseil d'Etat 24596
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995