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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 juin 2006 portant détermination des modalités de la demande et du contenu des documents à déposer par les entreprises d'assurances en vue du remboursement de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/06/2006
Page:	31399

Avis du Conseil d'Etat

40304

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 21/06/2006 au ...