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Intitulé

Décret du 4 février 2021 relatif aux services de medias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/2021
Edition:	1
Page:	29036

Avis du Conseil d'Etat

67724

Entrée en vigueur / Effet

15/04/2021 (art. 10.4-1: "vingtième jour suivant sa date de publication"), sauf les dispositions suivantes:

- Art. 7.2-2 §1, 3°: "dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret" (art. 10.2-2)
- Art. 8.2.3-6: 28/06/2025 (art. 10.2-1)

Dispositions transitoires: art. 10.2-1 à 10.2-4

Période de vigueur

du 15/04/2021 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49222

2) Art. 4.1.1: le Gouvernement est habilité à faire rétroagir l'arrêté pris en application de cet article au plus tôt au 1er janvier 2024. Voyez DCF 15/02/2024, art. 18, al. 2.