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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 1951 fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, certaines modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaire aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/1951
Page:	8506

Avis du Conseil d'Etat

2330

Période de vigueur

du ... au 01/02/1975