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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 1973 portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de Garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 17/09/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/1973
Page:14964
  • 19/01/1974 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D