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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 avril 1951 relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 1951 le délai d'introduction des demandes de paiement d'arriérés de traitement dus aux agents de renseignements et d'action


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1951
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 29/04/1951
Page:3334
Avis du Conseil d'Etat 1647