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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 134/98 du 16 décembre 1998

"- (...)
. annule les articles 12, alinéa 2, et 28 du décret de la Communauté française du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement;
. annule l'article 29 du même décret;
(...)."


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/12/1998
Numéro: 134/98
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 05/01/1999
Page:182
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 01/09/1995

Période de vigueur du 01/09/1995 au ...