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Intitulé

Arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2006
Page:	20446

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

39922

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 13/04/2006 au 30/05/2018