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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1950 déterminant les catégories de bénéficiaires et les mesures de contrôle en ce qui concerne la réduction de la taxe de circulation accordée pour certains véhicules utilisés un nombre limité de jours par an


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1950
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1950
Page:9093
Avis du Conseil d'Etat 1423