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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 191378 du 12 mars 2009

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'il inscrit partiellement en zone verte les parcelles sises chaussée de Saint-Job, 358 à Uccle, cadastrées section E, nos 327e2 et 327f2."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 03/05/2001

Période de vigueur

du 03/05/2001 au ...