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Intitulé

Arrêté-loi du 3 février 1947 relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 03/02/1947
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/02/1947
Page:1538
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/02/1947 au 09/08/1962