Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 40/2017 du 22 mars 2017

"annule l’article 2 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier en ce que son champ d’application, en visant les immeubles appartenant, « en propriété ou en copropriété, soit à une Communauté, à une Région ou à une personne de droit public qui dépend d’une telle institution », englobe les bâtiments scolaires."