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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Régent du 13 avril 1950 - Situation pécuniaire de certains rédacteurs et dessinateurs du Ministère des Communications


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1950
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/05/1950
Page:3548
Avis du Conseil d'Etat 697