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Intitulé

Arrêté royal 26 janvier 2006 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission déontologique Médiation visée à l’article 554, § 2, du Code d’instruction criminelle

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

39155

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/02/2006 au ...