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Intitulé

Circulaire du 14 aout 1967 - Décisions relatives aux demandes de permis de bätir et de lotir - Droit de timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 14/08/1967
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/08/1967
Page:9024
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques Ruimtelijke Ordening en Stedebouw - die Keure