help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 16 mai 1949 relative au numérotage des listes de candidats pour les élections législatives


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 16/05/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/1949
Page:4332
Avis du Conseil d'Etat 344
Remarques Texte modificatif rendu sans objet par les modifications apportées au Code électoral (26/04/1929) par L 05/08/1976.