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Intitulé

6 décembre 2005 - Révision de la Constitution (disposition IV, titre IX)

6. Dezember 2005 - Revision der Verfassung (Bestimmungen V, Titel IX)


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2005
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2005
Page:56428
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 28/12/2005 au ...