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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mai 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1972, portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur


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Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1973
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1973
Page:6349
Avis du Conseil d'Etat U - D