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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/12/2005
Page:	53693

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

39085

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/12/2005 au ...