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Intitulé

Dekret vom 17. Juni 1991 bezüglich der Funktionssubventionen

Décret du 17 juin 1991 concernant les subventions de fonctionnement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1991
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1992
Page:692
Avis du Conseil d'Etat 20779
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication