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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 décembre 2005 octroyant des compensations aux secrétaires et aux membres du personnel des secrétariats de parquet qui assurent des prestations de garde

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2005
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/12/2005
Page:	52811

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2005

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...