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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 2013 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration concernant la fourniture volontaire de la composante sociale du service universel


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2013
Edition:1
Page:20023
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 52776
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/04/2013 au ...