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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2005 répartissant entre les académies universitaires la contribution annuelle de la Communauté française aux charges d'emprunts contractés par celles-ci pour des emprunts immobiliers destinés à l'administration, l'enseignement et la recherche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/11/2005
Page:	51085

Avis du Conseil d'Etat

38428

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication
Effet: à partir de 2007 (voir art. 1er)

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=30068