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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1995
Page:19386
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 12/07/1995 au 01/01/2004