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Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant l' échelle de traitement des commissaires du Gouvernement fédéral visés à l'article 140septies de la loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 14/09/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1994
Page:26158
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 31/07/1994