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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2018
Page:	99074

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64256 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64256

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Art. 3: non analysé car le texte modifié n'est pas enregistré dans la base de données.