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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992 instituant une prime unique pour la construction ou l'acquisition d'un logement sur plan, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/1993
Page:	6538

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication