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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004 portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/09/2005
Page:	39159

Avis du Conseil d'Etat

37867

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2004

Plus en vigueur car non confirmé

Période de vigueur

du 01/05/2004 au ...

Remarques Si, dans les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur, cet arrêté n’est pas confirmé par une ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, il est présumé ne jamais avoir sorti d’effets.