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Intitulé

Arrêté royal du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôts des conventions collectives de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1993
Edition:3
Page:29504
Avis du Conseil d'Etat 22828
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1993

Période de vigueur du 31/12/1993 au 01/01/2002