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Intitulé

Arrêté royal du 17 janvier 1974 déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/01/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/1974
Page:	1616

Avis du Conseil d'Etat

U - D