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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 1975 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	03/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1975
Page:	16322

Avis du Conseil d'Etat

U - D