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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant le cadre linguistique du "Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/11/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/1975
Page:	15810

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)