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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII. - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 27/01/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=51205