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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 janvier 2022 fixant les conditions relatives aux chambres et aux espaces communs des institutions publiques de protection de la jeunesse en matière de santé, de sécurité et d'hygiène visées à l'article 21, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/02/2022 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50170