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Intitulé

Loi du 4 frimaire an IV (25 novembre 1795) qui proroge le délai de l'amnistie accordées par les lois des 10 et 23 thermidor an III et abolit toutes réquisitions particulières


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Informations de base
Date de l'acte: 25/11/1795
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --